R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 9 Versions de la disposition

2019-06-13

9. Pour l’application des articles 23 et 54 de la Loi, un incitatif est autorisé, dans la mesure où il respecte les dispositions de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), dans les cas suivants:

1°  lorsqu’un incitatif, qu’il soit sous forme de produit ou de service, est offert pour le bénéfice des participants et que l’avantage est le même pour tout participant rattaché à l’employeur;

2°  lorsqu’un incitatif monétaire, ne dépassant pas les frais encourus par l’employeur, est offert pour le transfert des actifs d’un régime à un autre.

D. 499-2014, a. 9.

2014-07-01

9. Pour l’application des articles 23 et 54 de la Loi, un incitatif est autorisé, dans la mesure où il respecte les dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), dans les cas suivants:

1°  lorsqu’un incitatif, qu’il soit sous forme de produit ou de service, est offert pour le bénéfice des participants et que l’avantage est le même pour tout participant rattaché à l’employeur;

2°  lorsqu’un incitatif monétaire, ne dépassant pas les frais encourus par l’employeur, est offert pour le transfert des actifs d’un régime à un autre.

D. 499-2014, a. 9.